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Conditions générales d'utilisation de l'annuaire de la naissance « Petite-frimousse » – A lire attentivement
Article 1 – Domaine d'application
La SARL Petite-frimousse propose aux professionnels de se faire connaître auprès d'une communauté de futurs parents, dès lors que leur activité est en relation étroite avec le secteur de la petite enfance. Pour ce faire, elle utilise son site connu à l'adresse « http://www.annuaire-naissance.com », dénommé ci-dessous « Annuaire de l'enfance Petite-frimousse » ou « Guide de la naissance Petite-frimousse ». La SARL Petite-frimousse se réserve le droit de refuser ou de radier ou modifier sans préavis toute fiche ne répondant pas au présentes conditions, sans qu'aucune contrepartie financière ou de quelque ordre que ce soit ne puisse être demandée. Le fait de soumettre son site internet ou ses coordonnées professionnelles dans l'annuaire de la naissance vaut pleine et entière acceptation des présentes conditions, sans aucune réserve. Cette acceptation est matérialisée par le clic sur le bouton « valider » de la fiche annuaire. La SARL Petite-frimousse peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales d'utilisation. Compte tenu des contraintes techniques liées à Internet, la SARL Petite-frimousse n'est pas en mesure de garantir la continuité de l'utilisation des services gratuits ou payants proposés. Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficiant pas d'une fiabilité absolue, la SARL Petite-frimousse ne saurait être tenue pour responsable des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet ou de tout autre problème perturbant l'utilisation des services gratuits ou payants. Des interruptions des services pour maintenance de l'annuaire pourront régulièrement être programmées par la SARL Petite-frimousse.
La SARL Petite-frimousse ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le partenaire référencé dans l'annuaire, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices directs ou indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle,en relation avec l'inscription de son site sur l'annuaire.
Si une condamnation devait être prononcée à quelque titre que ce soit et quelqu'en soit le fondement juridique à l'encontre de la SARL Petite-frimousse, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre de l'inscription.
Article 2 – Engagement desincérité
Seuls les acteurs strictement professionnels de l'enfance pourront prétendre à un référencement dans l'annuaire de la naissance. Le professionnel candidat à la soumission d'une fiche descriptive de son activité dans l'annuaire de la naissance « Petite-Frimousse » s'engage à ne communiquer que des informations sincères et vérifiables le concernant. En particulier, il s'engage à laisser des coordonnées permettant de le joindre facilement.
Article 3 – Contenu
Le professionnel ayant soumis sa fiche dans l'annuaire de la naissance « Petite-frimousse » reste seul responsable deson contenu vis à vis de ses prospects ou clients. La responsabilité de la SARL Petite-frimousse ne saurait être engagée vis à vis de ces derniers pour quelque raison que ce soit. Le professionnel s'engage notemment à maintenir ses informations signalétiques à jour. La SARL Petite-frimousse se réserve le droit de refuser ou d'annuler, sans préavis et sans justification, après d'éventuelles vérifications, toute inscription qui lui semblerait contraire aux dispositions des présentes conditions générales d’inscription. La SARL Petite-frimousse se réserve également le droit d'effectuer les contrôles du contenu du site référencé à tout moment sans avoir à en avertir son éditeur. Toute information qui lui semblerait illégale, outrageante, offensante, contraire à la moralité publique, indécente, diffamatoire, obscène ou menaçante, en infraction du droit du copyright ou de toute autre propriété intellectuelle d'un tiers, susceptible de causer des dommages, deporter atteinte à l'ordre public ou à la vie privée entraînera la suppression sans préavis de l’inscription. Par ailleurs, une multiplication de plaintes contre un inscrit pourra aussi entraîner l'annulation de son inscription sans préavis. Le professionnel sociétaire, association ou intermittent du spectacle certifie pratiquer les activités pour lesquelles il a choisi de se référencer sur l'annuaire de la naissance « Petite-frimousse » edité par la société Petite-frimousse. Le professionnel certifie qu'il a la capacité et le droit de vendre ses produits et prestations, et que ces dernières sont licites et conformes à la réglementation applicable.
Toute personne, activité ou sociétés référençant dans l'annuaire est responsable envers les données, textes, informations entrés dans le formulaire. Les professionnels garantissent à la SARL Petite-frimousse qu'ils disposent des droits necessaires à la publication des informations qu'ils publient depuis leur espace membre. Par droits, on entend les droits relevant du Code de la Propriété Intellectuelle comme les droits d'auteur, de reproduction, de diffusion, le droit des Marques sur tout support existant ou àvenir. La responsabilité de la SARL Petite-frimousse ne saurait être engagée au titre d'un site tiers auquel vous auriez accès via le guide de la naissance « Petite-frimousse ». De surcroît, l'existence d'un lien entre le guide de la naissance « Petite-frimousse » et un site tiers ne signifie en aucun cas que la SARL Petite-frimousse approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce site et a fortiori l'usage qui pourrait en être fait.
Article 4 – Référencement gratuit
La SARL Petite-frimousse propose un mode de référencement gratuit dans son guide de la naissance « Petite-frimousse ». Elle se réserve le droit de prolonger ou non cette offre, sans préavis et sans contrepartie pour les professionnels en ayant bénéficié. Les professionnels bénéficiant de cette offre et ayant un site internet s'engagent à citer les sites internet de la SARL Petite-frimousse dans la rubrique « lien » de leur site ou dans le pied de page, dit « footer », de leur page d'accueil. La durée initiale du référencement gratuit est de six mois. Passé ce délai, la SARL Petite-frimousse proposera ses offres payantes. Les fiches des professionnels n'ayant accepté aucune de ces offres seront radiées de l'annuaire de la naissance « Petite-frimousse » sans préavis. Les bénéficiaires de cette offre acceptent de recevoir des offres commerciales de la part de la SARL Petite-frimousse ou de ses partenaires, par tout moyen de communication à sa disposition.
Article 5 – Confidentialité – Communication écrite ou par voie électronique
La SARL Petite-frimousse s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles qui lui sont communiquées. Cependant, les informations affichées sur l'annuaire de la naissance « Petite-frimousse » sont accessibles à tout visiteur de ce dernier. L'offre gratuite est liée à l'acceptation de la réception de messages à caractère publicitaire de la part de la SARL Petite-frimousse et de ses partenaires. Par ailleurs, la SARL Petite-frimousse doit régulièrement envoyer des courriers, par voie postale ou électronique, liés au bon fonctionnement des relations contractuelles avec ses partenaires. Les mails envoyés étant réputés indispensables à la bonne gestion des relations entre ses partenaires et ses sevices, le refus de recevoir des emails entraîneraient la suppression de toute information le concernant sur le guide de la naissance « Petite-frimousse ». En application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès aux données qui vous concernent, ainsi que d'un droit de modification et de suppression de celles-ci, que vous êtes libre d'exercer en vous connectant à votre compte membre.
À l'issue de la procédure d'inscription, vous avez donné un login (pseudonyme) et un mot de passe ainsi qu'un e-mail valide. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de vos compte et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte et/ou avec votre mot de passe. Vous vous engagez à informer immédiatement la SARL Petite-frimousse de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe. Les fichiers afférents à la gestion des services Petite-frimousse sont déclarés auprès de la CNIL sous la référence n°1280333. Toute reproduction ou distribution non autorisée des informations du guide de la naissance « Petite-frimousse » est interdite et son contenu est disponible pour un usage privé et non collectif.
Article 6 – Durée
L'inscription dans l'annuaire est valable pour une durée initiale de six mois pour l'offre gratuite, et d'un an reconductible par tacite reconduction pour des périodes équivalentes. Un professionnel peut demander la suppression de sa fiche à tout moment sans que les sommes réglées pour l'abonnement en cours ne soient dues par la SARL Petite-frimousse.
La demande de résiliation du contrat annuel d'abonnement à l'annuaire de la naissance « Petite-frimousse » doit être faite avec un préavis d'un mois avant la date anniversaire, en utilisant tout moyen de communication permettant d'avoir une preuve de réception (lettre recommandée avec demande d'avis de réception, fax, mail avec demande d'avis de lecture...)
Article 7 – Clause de sauvegarde
Dans le cas où une clause des presentes conditions générales seraient ou deviendraient nulles, ceci n'entraîne pas la nullité des conditions générales dans son ensemble. La clause nulle devra être remplacée, d'un commun accord, par une clause plus conforme à la volonté initiale des parties.
Article 8 – Litiges
Les présentes Conditions Générales d’Inscription sont soumises à la loi française et sont rédigées en français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont à même de statuer. Tout litige entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents.
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